Conditions générales de vente

Les prestations LeadDrive sont proposées par Hertzhaia OÜ, société de droit estonien immatriculée sous le numéro 17513910, dont le siège est situé à Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie. Les présentes conditions générales de vente encadrent la relation avec les annonceurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L'offre est réservée aux professionnels, notamment aux courtiers et assureurs, et n'est pas destinée à des achats effectués pour des besoins personnels. Le client doit disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité et être habilité à engager l'entreprise pour laquelle il commande.

Les modalités spécifiques expressément convenues par écrit pour une campagne complètent les présentes conditions. En cas de contradiction sur un point déterminé, les conditions particulières acceptées pour cette prestation prévalent sur ce point.

LeadDrive propose une prestation de génération et de fourniture de prospects qualifiés, dits « leads », au moyen de campagnes d'acquisition. Un lead correspond à une demande ou à des coordonnées recueillies dans le cadre du parcours de collecte d'une campagne et destinées à permettre une prise de contact commerciale conforme à la demande exprimée.

Le terme « qualifié » renvoie aux informations et critères de collecte prévus pour la campagne. Il ne signifie pas que le prospect est assuré de souscrire, qu'il remplira toutes les conditions d'éligibilité d'un produit ou qu'un contrat sera conclu. Les critères particuliers, la zone géographique, l'offre promue et les modalités de transmission doivent être précisés dans le cadrage de la campagne lorsqu'ils sont déterminants pour la prestation.

Une exclusivité, un volume minimal ou un coût par lead garanti ne peut être déduit du seul achat de crédits : un engagement de cette nature doit être expressément convenu pour la campagne concernée.

L'espace membre permet au client d'accéder au suivi de ses crédits et des campagnes rattachées à son compte. Le client fournit des informations exactes et à jour sur son entreprise, son contact et ses éléments de facturation, et signale toute modification utile à l'exécution de la prestation.

Le client veille à la confidentialité de ses identifiants et réserve les accès aux personnes autorisées. Il doit informer LeadDrive de toute utilisation suspecte de son compte. Les pouvoirs et obligations légales attachés à son activité professionnelle ne sont pas transférés à LeadDrive par l'ouverture de cet espace.

Le client sélectionne un pack de crédits et vérifie les informations présentées au paiement. L'achat de crédits constitue l'alimentation du budget disponible ; il ne remplace pas le cadrage de la campagne ni les échanges nécessaires à sa mise en œuvre.

Les campagnes sont rattachées au compte de l'annonceur par l'équipe administratrice. Leur préparation peut nécessiter des informations sur l'offre, les publics visés, les visuels, les messages et les modalités de collecte. Le client s'assure de l'exactitude des éléments qu'il transmet et de leur conformité aux règles applicables à ses produits et à sa profession.

Les délais de lancement et les éventuels engagements spécifiques sont ceux convenus pour la campagne. Les plateformes publicitaires peuvent soumettre les annonces à validation ou refuser certains contenus ; l'achat d'un pack n'emporte pas, à lui seul, une validation par ces plateformes.

Les prix des packs sont présentés en euros hors taxes (HT). Les taxes éventuellement applicables et le montant total à payer sont précisés avant la validation du paiement. Le budget crédité correspond à la valeur hors taxes du pack acheté, et non à une taxe ajoutée à la transaction.

Prestation de service B2B intracommunautaire soumise au régime de l'autoliquidation de la TVA (article 196 de la directive 2006/112/CE). Facturation en hors taxes (HT) si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, lorsque les conditions d'application de ce régime sont réunies.

Le traitement fiscal dépend notamment de la qualité du client, de son lieu d'établissement et des règles applicables à l'opération. La mention « HT » ne dispense pas les parties de leurs obligations fiscales. Le client communique des informations de facturation sincères et signale toute erreur constatée sur un document de paiement ou de facturation.

Le paiement des packs s'effectue par carte dans l'interface du prestataire Stripe. La validation peut nécessiter une authentification supplémentaire demandée par la banque du client. Une transaction refusée, interrompue ou non confirmée comme payée ne donne pas lieu à un achat de crédits payé.

Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation du paiement. Les informations de transaction permettent de rapprocher le paiement et l'achat correspondant. En cas de paiement confirmé sans affichage des crédits, le client est invité à contacter LeadDrive avec la référence de transaction, sans transmettre ses données complètes de carte bancaire.

Les confirmations et documents de facturation liés au paiement sont transmis selon les modalités du prestataire de paiement. Toute demande relative à une facture doit préciser la transaction concernée.

Les crédits constituent le budget disponible pour les campagnes de l'annonceur. Le solde présenté tient compte des crédits issus des transactions payées et des dépenses publicitaires enregistrées pour ses campagnes. Un nouveau pack permet de recréditer le compte ; il ne constitue pas, à lui seul, la souscription à un abonnement récurrent.

Le client peut consulter le budget consommé et le volume de leads dans son espace membre. Une mise à jour de dépenses ou une correction de statistiques peut entraîner une évolution du solde affiché. Toute interrogation sur le rapprochement entre une transaction, une campagne et les dépenses associées peut être adressée au contact indiqué ci-dessous.

Les indicateurs présentés dans l'espace membre servent au suivi des campagnes rattachées au client. Ils peuvent dépendre des informations remontées par les plateformes publicitaires et des données saisies pour les campagnes concernées. Leur actualisation n'implique pas nécessairement une disponibilité en temps réel.

Des écarts temporaires peuvent exister selon les périodes de reporting, les délais de remontée des données ou les règles d'attribution des plateformes. Le volume de leads mesure l'acquisition suivie par la campagne et ne doit pas être confondu avec le nombre de rendez-vous, de devis ou de contrats conclus par le client.

Le client reste responsable de son offre, des déclarations commerciales qu'il fournit, de ses autorisations professionnelles et de la conformité de ses actions de vente. Il s'assure notamment que les supports et informations transmis à LeadDrive ne sont ni trompeurs, ni illicites, ni contraires aux droits de tiers.

La prise de contact, l'analyse des besoins, le conseil, l'établissement d'un devis et la signature d'un contrat relèvent du client. Celui-ci respecte les conditions de collecte du lead, les règles applicables aux canaux de prospection utilisés et les demandes d'opposition ou de retrait exprimées par les personnes concernées.

Les données ne doivent pas être utilisées pour une finalité incompatible avec celle annoncée, ni revendues ou transmises à des tiers sans fondement juridique approprié et information des personnes. Le client organise les accès à ces données au sein de son entreprise de manière proportionnée.

LeadDrive garantit la conformité de la collecte des données dans le cadre de sa prestation, notamment le recueil de l'opt-in RGPD lorsque celui-ci est requis. L'information fournie lors de la collecte et le périmètre du consentement doivent être respectés lors de l'exploitation des leads par le client.

Chaque partie respecte les obligations correspondant aux traitements dont elle détermine les finalités et les moyens ou qu'elle réalise pour le compte de l'autre. Les dispositions particulières nécessaires en matière de sous-traitance ou de responsabilité conjointe doivent être formalisées lorsque la configuration de la campagne l'exige.

La politique de confidentialité précise le cadre général de traitement des données liées au site et au service. Elle ne se substitue pas à l'information que le client doit délivrer pour ses propres opérations commerciales.

En cas d'anomalie relative à un paiement, à des crédits ou à une campagne, le client contacte LeadDrive en décrivant la difficulté et en fournissant les références utiles. Il évite de communiquer par courrier électronique des données personnelles de prospects qui ne seraient pas nécessaires à l'examen de la demande.

Les demandes de remboursement sont examinées et traitées manuellement. Leur examen tient compte de la transaction, des prestations réalisées et des conditions convenues, sans préjudice des droits impératifs applicables. Les présentes conditions n'instaurent ni remboursement automatique ni exclusion générale de tout remboursement.

Les dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement à une commande professionnelle. Les éventuelles protections impératives applicables à un professionnel dans une situation particulière restent néanmoins réservées.

LeadDrive ne garantit pas le taux de transformation commerciale des leads. La signature des contrats d'assurance dépend du client courtier, de son offre, de son processus de vente et de la décision du prospect. La génération d'une demande de contact ne constitue donc pas une promesse de chiffre d'affaires ou de rentabilité.

Les performances d'acquisition peuvent varier selon le marché, la concurrence, les audiences, les créations et les règles des plateformes publicitaires. Les résultats antérieurs ou les exemples présentés sur le site ne constituent pas un engagement de résultats identiques pour une nouvelle campagne.

Ces précisions ne dispensent pas LeadDrive d'exécuter les engagements effectivement convenus et ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent être exclues en application des règles impératives.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les marques, images, textes et autres éléments qu'il transmet pour une campagne. Leur utilisation dans la prestation doit rester dans le périmètre convenu et respecter les droits de leurs titulaires.

L'achat de crédits n'emporte pas, par lui-même, cession générale des droits sur les outils, contenus ou créations de LeadDrive. Une éventuelle cession ou autorisation particulière doit être précisée dans un accord adapté à la prestation concernée.

La prestation peut être affectée par une indisponibilité technique, une modification des règles d'une plateforme, un refus d'annonce ou un événement extérieur. Lorsqu'un tel événement affecte une campagne, ses conséquences doivent être appréciées au regard des engagements convenus et des dispositions légales applicables.

Une difficulté technique ou une baisse de performance ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Cette qualification suppose que les conditions prévues par le droit applicable soient effectivement réunies.

Les présentes conditions peuvent être mises à jour. Une nouvelle version publiée ne modifie pas, à elle seule, les engagements déjà convenus pour une commande antérieure ; toute modification d'une prestation en cours doit respecter le cadre contractuel et légal applicable.

En cas de désaccord, les parties sont invitées à échanger afin de rechercher une solution amiable, sans priver l'une ou l'autre de ses recours. À défaut d'accord, la détermination du droit applicable et de la juridiction compétente relève des règles applicables à la relation, notamment des règles européennes pertinentes pour les relations transfrontalières.

Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par le droit. Les dispositions impératives prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes conditions.

Pour toute question relative aux présentes conditions, à une commande, à une facture ou au suivi d'une campagne : cem[@]venivici.io. Merci d'indiquer le nom de votre entreprise et les références de la prestation concernée afin de faciliter le traitement de votre demande.